PIA

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour PIA – Physio-IAssist

1. Objet

L’application PIA – Physio-IAssist (ci-après « l’Application ») est un outil innovant destiné aux professionnels de la santé, principalement aux kinésithérapeutes diplômés d’État et inscrits au tableau de l’ordre. L’Application repose sur des technologies d’intelligence artificielle, en particulier Voiceflow et ChatGPT, pour offrir une assistance dans le raisonnement clinique, les recommandations de traitement, et la rédaction de bilans structurés (ci-après « les Services »). Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment via un lien direct depuis l’Application et doivent être acceptées avant l’utilisation des Services.

2. Exploitant de l’Application et des Services

L’Application est exploitée par Alexandre MANGIN, entreprise individuelle, dont le siège est situé 63 rue Delord, 33300 Bordeaux. Pour toute question ou réclamation, les coordonnées de PIA – Physio-IAssist sont :

3. Relation avec les Sociétés Tierces

PIA – Physio-IAssist collabore avec des sociétés tierces, notamment Voiceflow et OpenAI (via ChatGPT), pour fournir ses Services. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte non seulement les présentes CGU mais également les conditions générales de vente et d’utilisation des sociétés tierces impliquées.

Les partenaires Voiceflow et OpenAI sont responsables du traitement des données transmises lors de l’utilisation de l’Application, mais en aucun cas les informations partagées par les Utilisateurs ne doivent contenir des données identifiables des patients. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité des sociétés tierces pour plus d’informations sur la manière dont leurs données sont gérées. Le lien vers la politique de confidentialité de PIA – Physio-IAssist est accessible ici.

Les abonnements à Voiceflow et ChatGPT de la part de PIA constituent un accord encadrant le traitement des données, ce qui assure leur gestion responsable.

Retrouvez içi les politiques de confidentialité de voiceflow: https://www.voiceflow.com/legal/gdpr
et ici celles de OPENAI https://openai.com/fr-FR/policies/row-privacy-policy/

4. Accès aux Services

4.1. Accès

L’Application est accessible exclusivement aux kinésithérapeutes professionnels disposant de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur.

Pour garantir la bonne utilisation de l’Application et la conformité avec les présentes CGU, les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création du compte doivent être exactes, à jour et sincères.

4.2. Version Test

PIA – Physio-IAssist est actuellement en version test gratuite. Cette version est destinée à recueillir des retours sur l’efficacité des Services avant leur lancement officiel. Toute modification ou mise en œuvre de tarification sera notifiée à l’Utilisateur en amont.

5. Inscription sur l’Application

5.1. Création du Compte

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte. L’inscription s’effectue en remplissant un formulaire en ligne avec des informations personnelles (prénom, nom, email, etc.) et en choisissant un mot de passe sécurisé.

La validation de l’inscription se fait par le biais d’un e-mail de confirmation envoyé à l’Utilisateur. Ce dernier doit cliquer sur le lien contenu dans l’e-mail pour finaliser son inscription et accéder à l’Application.

5.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe. Toute utilisation des Services via les identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui-même. En cas de soupçon d’accès non autorisé à son compte, l’Utilisateur doit en informer immédiatement PIA – Physio-IAssist à l’adresse mentionnée à l’article 2.

6. Conditions Financières et Abonnements

6.1. Version Test Gratuite

La version test de l’Application est mise gratuitement à la disposition des kinésithérapeutes pour une durée déterminée, spécifiée au moment de l’inscription.

6.2. Modalités de Tarification

Les modalités de tarification seront établies lors de la commercialisation officielle de l’Application. PIA – Physio-IAssist se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment, mais s’engage à informer les Utilisateurs au moins deux (2) mois avant toute modification substantielle.

6.3. Retards et Incidents de Paiement

Après la période de test, si des abonnements payants sont mis en place, tout retard de paiement entraînera la suspension de l’accès aux Services jusqu’au complet règlement des sommes dues. Des pénalités de retard pourront également être appliquées.

7. Protection des Données à Caractère Personnel et Gestion par les Partenaires

7.1. Traitement des Données

PIA – Physio-IAssist s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées lors de l’utilisation de l’Application concernent exclusivement des informations nécessaires à la fourniture des Services et ne doivent pas inclure de données identifiables des patients.

Les données échangées entre les utilisateurs et le chatbot sont conservées pour une durée maximale de trente (30) jours, dans le but d’améliorer la qualité des réponses fournies. Les données de santé échangées via Voiceflow et ChatGPT sont strictement anonymes et ne doivent en aucun cas inclure des éléments permettant l’identification des patients.

7.2. Sécurité et Confidentialité des Données

L’hébergement des données est assuré par OVHcloud, certifié HDS (Hébergement de Données de Santé), garantissant un niveau de sécurité élevé des informations traitées. PIA – Physio-IAssist s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, incluant notamment des mesures de cryptage et des contrôles d’accès.

7.3. Partenaires Techniques

PIA – Physio-IAssist collabore avec Voiceflow et OpenAI (ChatGPT) pour le traitement des données vocales et textuelles. Ces partenaires sont responsables de leur propre conformité avec la réglementation en vigueur (notamment le RGPD) et ont mis en place des politiques de protection des données appropriées.

7.4. Violation de Données

En cas de violation de données, PIA – Physio-IAssist s’engage à notifier la violation à la CNIL et aux Utilisateurs concernés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, conformément aux exigences du RGPD.

8. Conditions Financières et Abonnements

8.1. Version Test Gratuite

Les Services actuellement disponibles sont proposés gratuitement dans le cadre de la version test de l’Application. L’Utilisateur a accès à cette version gratuite pour une durée déterminée spécifiée lors de l’inscription, dans le but de recueillir des avis et des suggestions d’amélioration.

8.2. Prix des Services et Abonnements

À la fin de la période de test, PIA – Physio-IAssist proposera des abonnements payants. Les prix des Services et Abonnements seront indiqués sur l’Application et devront être réglés au moment de la commande. Ils seront exprimés en euros, toutes taxes comprises. L’Utilisateur sera informé par e-mail de toute modification des prix.

8.3. Modalités de Paiement

Lors de la mise en place des abonnements payants, les Utilisateurs pourront procéder au paiement en ligne par tout moyen proposé par PIA – Physio-IAssist. Les paiements seront traités via des prestataires de paiement sécurisés, qui sont les seuls à conserver les informations bancaires. PIA – Physio-IAssist ne conserve aucune coordonnée bancaire, à l’exception de données anonymisées strictement nécessaires à l’identification des transactions.

8.4. Retards et Incidents de Paiement

En cas de retard de paiement, PIA – Physio-IAssist se réserve le droit de :

8.5. Révision des Prix

PIA – Physio-IAssist se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. En cas de modification, l’Utilisateur sera informé au moins deux (2) mois à l’avance, par tout moyen utile. L’Utilisateur aura alors la possibilité de résilier son abonnement sans frais s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la confidentialité des données de santé et à la pratique déontologique de la kinésithérapie. L’Utilisateur doit également :

10. Comportements Prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application et les Services fournis par PIA – Physio-IAssist dans les conditions suivantes :

Les comportements visant à contourner la sécurité ou à altérer le fonctionnement des Services sont également strictement interdits.

11. Sanction des Manquements

En cas de non-respect des présentes CGU, PIA – Physio-IAssist se réserve le droit de :

Ces sanctions pourront être appliquées sans préavis en cas de manquement grave de l’Utilisateur.

12. Responsabilité et Garanties de PIA – Physio-IAssist

12.1. Obligation de Moyens

PIA – Physio-IAssist s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que PIA – Physio-IAssist ne garantit pas l’absence totale de vices, erreurs ou dysfonctionnements dans les Services fournis.

12.2. Limites de Responsabilité

PIA – Physio-IAssist ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application ou des Services par l’Utilisateur. L’Application est un outil d’assistance au raisonnement clinique, mais ne peut remplacer l’avis professionnel et l’expertise du kinésithérapeute.

PIA – Physio-IAssist décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris les pertes de revenus, pertes de profits, ou dommages découlant de l’utilisation de l’Application.

13. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus, systèmes, logiciels, infrastructures, bases de données, codes, textes, images, logos, marques, et tout autre élément exploité par PIA – Physio-IAssist sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, extraction, ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de PIA – Physio-IAssist est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de PIA – Physio-IAssist et à ne pas exploiter les contenus de l’Application en dehors de ce qui est prévu dans les présentes CGU.

14. Protection des Données à Caractère Personnel

14.1. Conformité au RGPD

PIA – Physio-IAssist s’engage à respecter les réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées auprès des Utilisateurs sont nécessaires pour l’accès et l’utilisation des Services.

14.2. Nature des Données Collectées

Les données collectées incluent des informations de compte utilisateur, telles que l’e-mail et le mot de passe. Aucune information identifiante de patient ne doit être collectée ou transmise via l’Application. Les données échangées avec le chatbot (via Voiceflow et ChatGPT) sont strictement anonymes et ne sont conservées que pour une durée maximale de trente (30) jours.

14.3. Partenaires Techniques et Sous-Traitance des Données

PIA – Physio-IAssist fait appel à des sous-traitants tiers, notamment Voiceflow et OpenAI, pour l’utilisation des services d’intelligence artificielle. Ces sous-traitants agissent en conformité avec leurs propres obligations en matière de sécurité et de protection des données, telles que définies dans leurs politiques de confidentialité.

14.4. Hébergement des Données

Les données des utilisateurs sont hébergées par OVHcloud, certifié HDS (Hébergement de Données de Santé), assurant un haut niveau de sécurité et de protection des données traitées.

14.5. Sécurité et Notification des Violations

PIA – Physio-IAssist met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données. En cas de violation de données, PIA – Physio-IAssist s’engage à notifier la CNIL et les Utilisateurs concernés dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

14.6. Droits des Utilisateurs

Conformément aux réglementations en vigueur, les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter PIA – Physio-IAssist à l’adresse suivante : [contact@piaassist.com].es de leurs patients. Voiceflow et OpenAI, les partenaires impliqués dans la fourniture des Services, assurent le traitement des données conformément à leurs propres politiques de confidentialité et de sécurité, en conformité avec le RGPD.

15. Références Commerciales

PIA – Physio-IAssist est seule propriétaire de ses noms, marques, logos, signes et dessins. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de PIA – Physio-IAssist sur ces signes distinctifs et s’interdit de susciter toute analogie ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par PIA – Physio-IAssist sur ses signes distinctifs au profit de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît expressément.

16. Liens et Sites Tiers

PIA – Physio-IAssist peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources sur Internet. L’Utilisateur reconnaît que PIA – Physio-IAssist n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n’endosse aucune responsabilité quant à leur contenu, publicité, produits ou services disponibles.

En conséquence, PIA – Physio-IAssist ne pourra être tenue responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque site tiers auquel l’Utilisateur aurait accès via l’Application. Les Utilisateurs sont invités à vérifier les conditions générales et la politique de confidentialité de ces sites tiers.

17. Force Majeure

PIA – Physio-IAssist ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible en raison de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.

La survenance d’un tel événement suspendra l’exécution des obligations contractuelles de PIA – Physio-IAssist pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement dû à la force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier de plein droit les présentes CGU, sans formalité judiciaire et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit.

18. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions conservant leur pleine force et portée.

19. Modification des Conditions Générales

PIA – Physio-IAssist se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de ses Services ou aux exigences légales. Toute modification substantielle des CGU affectant les droits ou obligations de l’Utilisateur sera signalée par l’envoi d’un e-mail et/ou par un bandeau affiché sur l’Application.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications des CGU devra se désinscrire de l’Application. L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications des CGU vaudra acceptation par l’Utilisateur de ces modifications.

20. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

21. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut contacter PIA – Physio-IAssist aux coordonnées suivantes :

22. Entrée en Vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entrées en vigueur le 01/11/2024. Les Utilisateurs sont informés de ces CGU lors de leur inscription et sont invités à en prendre connaissance avant de commencer à utiliser l’Application.

Annexe – Formulaire de rétractation à l’attention des Utilisateurs non-professionnels

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
PIA – Physio-IAssist
[Adresse complète]
Adresse email : [Votre email de contact]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

[À compléter]

Nom de l’(des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’(des) Utilisateur(s) :
Signature de l’(des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Signature :

PIA